DEFINITIONS :

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-  Client : personne physique ou morale passant commande de formation auprès de l’ERFAN NA.

- Stagiaire : client ou personne issue du client qui participe à la formation commandée.

 

1. Objet et champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formations de l’ERFAN NA. Elles ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation de l’ERFAN NA. L’envoi du bulletin d’inscription emporte, pour le stagiaire, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après. 

 

2. Modalités d’inscription:

Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du bulletin d’inscription correspondant. Le client s’engage à retourner, avant la date indiquée, par voie électronique :

- le dossier de candidature complet.

- le paiement correspondant aux frais de gestion (virement bancaire ou chèque).

- un acompte de 30% du montant des frais pédagogiques. (virement bancaire ou chèque).

Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte. Sauf mention contraire, les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Dès réception du dossier complet, et sous réserve de validation de l’inscription du stagiaire, une convention ou contrat de formation professionnelle est établi après validation du parcours individuel de formation (positionnement). Ladite convention lui est adressée, et devra en retourner une copie dûment signée à l’ERFAN NA, dans le mois qui suit.

 

3. Convocation et attestation de stage / diplôme fédéral:

L’ERFAN NA adresse une confirmation d’inscription par mail au client et/ou stagiaire, après arrêt des inscriptions, en lui précisant la date de positionnement.

Une attestation de formation est délivrée au stagiaire : elle sera éditée uniquement en fin de formation.

Le diplôme fédéral ne peut être généré que sur présentation de tous les justificatifs demandés dans le dossier d’inscription

 

4. Prix:

Les prix indiqués s’entendent nets : l’ensemble des prestations de formation de l’ERFAN NA ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Sauf mention contraire, les frais d’hébergement, de transports et de restauration restent à la charge du client. Les tarifs réduits ne peuvent être appliqués que sur présentation des justificatifs et à l’issue du positionnement de formation. 

 

5. Facturation et conditions de règlement:

Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures émises et adressées par l’ERFAN NA sont payables à réception ou à échéance.

Les frais de gestion sont encaissés à réception du dossier d’inscription. En cas de paiement par virement, celui-ci doit être réalisé avant le début du positionnement.

L’ERFAN NA se réserve le droit de ne pas effectuer le positionnement du stagiaire si les frais de gestion ne sont pas réglés en amont.

 

Pour les formations financées à titre individuel par le client : 

- un acompte de 30% des frais pédagogiques doit être joint à l’inscription obligatoirement

- le solde sera facturé à l’issue du positionnement, et envoyé au client, pour un paiement au comptant ou en 3 échéances maximales indiquées sur la facture, sans dépasser un délai de 3 mois après émission de la facture.

Pour tout retard de paiement à l’échéance des 3 mois, l’ERFAN NA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et donc de ne pas donner l’accès aux évaluations finales.

 

Pour les formations prises en charge (OPCO):

- le client s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à l’ERFAN NA, dans les meilleurs délais. Il la préviendra de sa démarche lors de l’inscription du stagiaire.

- le client assure la bonne transmission des informations nécessaires à l’OPCO et reste responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de l’OPCO : il devra fournir un chèque de caution correspondant au montant pris en charge.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de formation, la différence reste à la charge du client : une facture lui sera adressée.

Dans le cas où l’OPCO paie directement l’ERFAN NA (subrogation), le chèque de caution sera retourné au client, à réception du paiement par l’OPCO. 

Dans le cas où le client se fait directement rembourser par l’OPCO, le chèque de caution est encaissé, et l’ERFAN NA s’engage à fournir au client les documents nécessaires au traitement du dossier par l’OPCO (certificat de réussite, facture acquittée, etc.). 

L’ERFAN NA se garde le droit d’encaisser le chèque de caution sans préavis si la formation n’a pas été payée à la fin de la saison qui suit son organisation. 

 

6. Annulation/Abandon:

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A l’initiative de l’ERFAN NA:

L’ERFAN NA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant ou trop élevé. L’ERFAN NA s’engage alors à rembourser la totalité des frais de gestion et des frais pédagogiques de la formation versés, sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation du client.

 

A l’initiative du client:

- AVANT l’entrée en formation : toute demande d’annulation peut être faite par le client, avec remboursement des sommes versées, hors frais de gestion, si cette annulation parvient à l’ERFAN NA, par mail avec accusé de réception, au plus tard 2 jours avant le début de la formation.

- APRES l’entrée en formation : l’abandon ne sera valable qu’au motif médical justifié, ou cas de force majeure, adressé à l’ERFAN NA par mail avec accusé de réception, dans les plus brefs délais afin de ne pas perturber les interventions des formateurs. Les frais pédagogiques pourront être remboursés au prorata des heures de formation déjà effectuées. 

Il est rappelé au client que toute formation commencée est due intégralement à l’ERFAN NA, sauf cas précédemment cités.

 

7. Procédure en cas de non paiement:

- si non paiement des 30% à l’inscription ou avant début de formation: relance au client pour confirmer l’inscription avec rappel des présentes CGV

- si non paiement des 30% au bout d’1 mois : relance au client avec rappel des présentes CGV et risque de suspension de la formation

- si non paiement des 100% au bout de 3 mois de formation : arrêt de la formation prononcé par la Présidente de Commission et la Directrice ERFAN NA.

L’ERFAN NA se réserve le droit de ne plus accepter le client lors de ses prochaines sessions de formation.

 

8. Dispositions diverses: 

Les informations concernant le stagiaire figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de l’ERFAN NA. Les documents mis à disposition du stagiaire sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable de l’ERFAN NA est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent. Les stagiaires en formation sont soumis au règlement intérieur de l’ERFAN N.A, signé lors de la première journée de formation.

 

9. Différents éventuels:

En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes clauses, les parties recherchent avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés dans le tribunal compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).