CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITIONS :

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• Client : personne physique ou morale passant commande de formation auprès de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Natation

• Stagiaire : client ou personne issue du client qui participe à la formation commandée.

 

1. Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formations de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Natation. Elles ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation.

L’envoi du bulletin d’inscription emporte, pour le stagiaire, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.

 

2. Modalités d’inscription :

Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du bulletin d’inscription correspondant.
Le client s’engage à retourner, AVANT la journée de positionnement indiquée, par voie électronique :

• Le dossier de candidature complet avec justificatifs demandés

• Le paiement correspondant aux frais de gestion de 30 € (virement bancaire* ou chèque)

• Un acompte sur frais pédagogiques de 100 € (précisions à l’article 5)

  Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte.

  Sauf mention contraire, les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée.

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3. Convocation d’acceptation et convention de formation :

A réception du dossier d’inscription complet, l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine adresse une confirmation par mail au client et/ou stagiaire, en lui précisant la date de positionnement à laquelle il devra obligatoirement se présenter pour déterminer son parcours de formation.

En cas d’absence, les frais de gestion ne seront pas remboursés.

A l’issue du positionnement, une convention de formation ou contrat de formation professionnelle est établi, puis adressé au Client pour signature : il devra en retourner un exemplaire à l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine sous 1 mois.

 

4. Tarifs :

Les prix indiqués s’entendent nets : l’ensemble des prestations de formation de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Natation ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

Sauf mention contraire, les frais d’hébergement, de transports et de restauration restent à la charge du client.

Les tarifs réduits pour allègement du parcours de formation ne peuvent être appliqués que sur présentation des justificatifs ET à l’issue du positionnement de formation.

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5. Facturation et conditions de règlement :

Toute formation commencée est due en totalité.

Les frais de gestion de 30 € sont payables lors de l’inscription ET avant la journée de positionnement.

L’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de ne pas effectuer le positionnement du stagiaire si les frais de gestion ne sont pas réglés en amont.

A l’issue de la journée de positionnement, la facture des frais pédagogiques est adressée par l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine, au payeur désigné sur la fiche de positionnement.

Pour les formations financées à titre personnel

• Un acompte de 100 € des frais pédagogiques doit être joint à l’inscription obligatoirement

• Le solde sera facturé à l’issue du positionnement, et envoyé au client, pour un paiement au comptant ou en 3 échéances maximales indiquées sur la facture, sans dépasser un délai de 3 mois

  après émission de la facture.

  Pour tout retard de paiement à l’échéance des 3 mois, l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et donc de ne pas donner l’accès aux évaluations finales.

  Pour les formations prises en charge (AFDAS, CPF) : organismes financeurs

  Les demandes de financement doivent être effectuées AVANT le début de la formation pour respecter les délais d’études des dossiers par les organismes financeurs

• Le client s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine, dans les meilleurs délais. Il la préviendra de sa démarche lors de l’inscription du stagiaire.

• Le client assure la bonne transmission des informations nécessaires à l’organisme financeur et reste responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de ce dernier : il devra fournir un chèque de caution correspondant au montant des frais pédagogiques

  Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de formation, la différence reste à la charge du client : une facture lui sera adressée en conséquence.

  Dans le cas où l’organisme financeur paie directement l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine (subrogation demandée par le client), le chèque de caution sera retourné au client, à réception du paiement par l’organisme financeur.

  Dans le cas où le client se fait directement rembourser par l’organisme financeur, le chèque de caution sera encaissé, et l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine s’engage à fournir au client les documents nécessaires au traitement du dossier par l’organisme financeur (certificat de réussite, facture acquittée, etc.).

L’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine se garde le droit d’encaisser le chèque de caution sans préavis si la formation n’a pas été payée à la fin de la saison sportive.

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6. Attestation de formation :

L’attestation de formation et/ou diplôme fédéral est délivré au stagiaire uniquement en fin de formation

sur présentation de tous les justificatifs demandés initialement dans le dossier d’inscription.

L’absence des justificatifs prolonge le délai d’obtention du diplôme

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7. Annulation/Abandon :

A l’initiative de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Natation L’ERFAN de la Ligue Nouvelle- Aquitaine se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant ou trop élevé.

Elle s’engage alors à rembourser la totalité des frais de gestion et des frais pédagogiques de la formation versés, sauf report de l’inscription sur une date ultérieure au cours de la même saison, après acceptation du client.

A l’initiative du client

• AVANT l’entrée en formation : toute demande d’annulation peut être faite par le client, avec remboursement des sommes versées, hors frais de gestion, si cette annulation parvient à l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine, par mail avec accusé de réception, au plus tard 2 jours avant le début de la formation.

• APRES l’entrée en formation : l’abandon ne sera valable qu’au motif médical justifié, ou cas de force majeure, adressé à l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine par mail avec accusé de réception, dans les plus brefs délais afin de ne pas perturber les interventions des formateurs.

Les frais pédagogiques pourront être remboursés au prorata des heures de formation déjà effectuées.

Il est rappelé au client que toute formation commencée est due intégralement à l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine, sauf cas précédemment cités.

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8. Procédure en cas de non-paiement :

• Si non paiement de l’acompte de 100 € à l’inscription ou avant début de formation : relance au client pour confirmer l’inscription avec rappel des présentes CGV

• Si non paiement de l’acompte de 100 € au bout d’1 mois : relance au client avec rappel des présentes CGV et risque de suspension de la formation

• Si non paiement des 100% au bout de 3 mois de formation : arrêt de la formation prononcé par la Présidente de Commission et la Directrice ERFAN.

  L’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de ne plus accepter le client lors de ses prochaines sessions de formation.

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9. Dispositions diverses :

• Les informations concernant le stagiaire figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine. Les documents mis à disposition du stagiaire sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle-Aquitaine est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

  Les stagiaires en formation sont soumis au règlement intérieur de l’ERFAN de la Ligue Nouvelle- Aquitaine, signé lors de la première journée de formation.

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10. Différents éventuels :

En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes clauses, les parties recherchent avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés dans le tribunal compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).

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* coordonnées bancaires ERFAN :
IBAN : FR76 1027 8364 0700 0111 7280 117
BIC : CMCIFR2A
(Merci de référencer le nom du candidat + nom du payeur)