Accompagnement
Personnes en situation de handicap
Si vous vous trouvez en situation de handicap, vous trouverez ici la fiche information pour vous accompagnez dans votre demande d'information et d'accompagnement.
Formations fédérales
Livret d'accueil des personnes en situation de handicap
Note du référent handicap
Fiche du suivi du stagiaire en situation de handicap
Formations d'états
Aux termes de l'article L120.2 du Code du Travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les tests d’entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d’évaluation certificative peuvent être aménagés par décision du Directeur Technique National ou son représentant.
« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » - Article 114 du code de l’action sociale et des familles
Textes de référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 / Code de l’action sociale et des familles, article 114 / Code du sport, articles A.212-44, A.212-45.
La personne en charge de ce domaine à l’ERFAN Nouvelle Aquitaine est la directrice Guilhaine LAURENCIER-SEBILLOTTE dont les coordonnées se trouvent sur la page d'accueil.
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Pour bénéficier d'un aménagement de formation ou d'épreuve, L’article A212-44 du code du sport prévoit la possibilité et la procédure d’aménagement des épreuves (tests d'exigences préalables et épreuves certificatives) et/ou du cursus de formation (en centre et/ou en entreprise) pour les personnes en situation de handicap. Cette décision est prise par le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sport (DRAJES) au vu de l’avis d’un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française du sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), commission interne à la MDPH, sur la nécessité d’aménager le cas échéant les tests d’exigences préalables, la formation ou les épreuves certificatives en fonction du diplôme visé par l’intéressé. Vous trouverez l’ensemble des formulaires et des démarches en cliquant sur ce lien :
